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Conditions générales d'une "Annonce" sur le portail la-seine-et-marne.com
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Annonce sur le portail La-seine-et-marne.com : le client reconnaît qu'il a lu et accepté l'ensemble des présentes conditions préalables à sa présence sur le site la-seine-et-marne.com.
Conditions : toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Société : SARL Agence Multimédia Vidéo et Virtuelle (sigle AM2V utilisé dans le contrat)
Adresse : 4 D2 Allée des Artisans - 77700 Chessy - Marne-la-Vallée - France
RCS Meaux B 452 383 144
TVA intracommunautaire FR37452383144
Capital : 12 672 euros
E-mail : contact@am2v.fr
Article 1. Contenu et utilisation du service
Seules les entreprises, sociétés ou associations... ayant un statut juridique dans la communauté européenne pourront prétendre à l'insertion d'une annonce sur les pages du site Internet la-seine-et-marne.com (un service AM2V).
Toutes activités et contenus illicites, les contenus interdits aux mineurs, les contenus à caractères haineux ou diffamatoires. ne seront pas annoncés dans le site la-seine-et-marne.com.
AM2V se réserve le droit d'accepter ou non l'annonce d'un client après vérification des informations fournies par ledit client au regard des contenus illicites et interdits précisés ci-avant. Tout manquement à ces règles donnera lieu à une exclusion totale des contenus du client présents sur le site la-seine-et-marne.com et pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnités, toutes sommes versées restant acquises à titre de dommages et intérêts sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. En effet, le non respect de ces règles peut porter un préjudice non négligeable tant aux clients qu'à AM2V.
Article 2. Annonce, responsabilité, droit du client
- AM2V est une société qui référence sur son site Internet la-seine-et-marne.com des annonces.
- AM2V, n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique, ne peut être tenue comme responsable de l'agissement des clients enregistrés sur le site la-seine-et-marne.com envers des internautes ayant souscrits auprès des services desdits clients.
- AM2V s'engage à mettre en ouvre tous les moyens nécessaires pour mettre les annonces de ses clients dans un délai de 48 heures ouvrées dès réception du règlement correspondant. Une facture sera envoyée au client dès l'encaissement de la commande.
- Le client reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion des informations dans l'annonce et assumera exclusivement la responsabilité de la diffusion de ces dites informations.
- Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions.
- Le client déclare être en règle pour l'exercice légal de son activité.
- Dans le cas où la responsabilité de la société AM2V serait recherchée par le client, celle-ci serait en tout état de cause limitée aux sommes versées par le client.
- En tant que contractant indépendant, le client ne possède aucun droit, titre ou pouvoir pour agir, de quelque manière que ce soit, au nom d'AM2V ou du site Internet la-seine-et-marne.com.
Article 3. Durée, paiement et résiliation
- Le contrat est conclu pour la durée de l'annonce.
- Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire ou postal, libellé au nom de AM2V ou Agence Multimédia Vidéo et Virtuelle et adressé au siège social : Agence Multimédia Vidéo et Virtuelle ou AM2V - 4 D2 Allée des Artisans - 77700 Chessy.
- Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande.
- En cas de défaillance du client dans le règlement de ce qui sera dû à la société AM2V, ce dernier débiteur devra payer outre le principal, d'intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une majoration forfaitaire de 10% du principal.
- Dans tous les cas, les acomptes versés par le client à AM2V restent acquis à cette dernière.
- Toute résiliation par le client dans l'année en cours n'entraînera aucun remboursement sauf si elle intervient dans les 7 jours suivant l'inscription du contrat. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement de la moitié des sommes versées.
- Par ailleurs, AM2V se réserve le droit de résilier, sans indemnisation, tout contrat ne respectant pas les conditions nécessaires pour toute adhésion et mentionnées à l'article 1 "contenu et utilisation du service". Dans ce cas, un courrier recommandé avec AR informera le client de la résiliation immédiate du contrat (toutes les pages et liens seront dans ce cas automatiquement bloqués). Les frais d'envoi du recommandé devront être remboursés par le client.
Article 4. Accessibilité du service
Le site étant hébergé par un prestataire externe, à ce jour la société NFrance Conseils située 4 rue Kennedy - 31000 Toulouse, AM2V ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès au service ou de coupure temporaire du site la-seine-et-marne.com.
En cas de changement d'hébergeur, le client sera tenu informé de ce changement par la consultation de la page www.la-seine-et-marne.com/com-contrat/conditions2.html où sera signalé le nom du nouvel hébergeur. Si une coupure du service la-seine-et-marne.com devait se prolonger, la société AM 2V s'engage à trouver une solution dans les plus brefs délais. Cependant, aucun dédommagement ou remboursement (même partiel) ne pourra être exigé du client vis-à-vis de la société AM 2V.
Article 5. Informatique et liberté
Conformément à la loi française le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez vous à contact@laseineetmarne.com ou par courrier à Agence Multimédia Vidéo et Virtuelle ou AM2V - 4 D2 Allée des Artisans - 77700 Chessy. L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Article 6. Obligations du client
Le client est tenu de signaler tout changement relatif à sa société, association. (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d'activité...) afin que AM2V puisse apporter les rectifications nécessaires. AM2V ne saurait être tenu responsable pour toutes modifications non transmises par le client. L'oubli de mise à jour par le client ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Article 7. Insertions - Liens
Le client aura son annonce sur le site la-seine-et-marne.com dans la rubrique qui aura été décidée conjointement entre le client et AM2V (après accord d'AM2V). Il appartiendra au client de fournir à AM2V, le texte, les photos, la bannière. qu'il souhaite voir apparaître dans l'annonce sur le site. Cependant, AM2V se réserve le droit de modifier certains termes du texte ou de refuser certaines photos qui ne lui sembleraient pas appropriés. AM2V soumettra à l'accord du client les modifications éventuelles, ce dernier se chargeant de fournir à AM2V des photos ou des textes de remplacement si besoin.
Article 8. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.
Fait à , le .
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
Tampon du client :
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