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Conditions de vente et adhésion

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Madame Delorme / Meleo ou Monsieur Meleo, propriétaires du portail la-seine-et-marne.com

Le “Prestataire”, d’une part,

Et :

Le “Client”, d’autre part,

Conditions de référencement

Préambule aux conditions générales (CG) de vente et d’adhésion

Le Client souhaite faire référencer sa société sur le Web. Pour ce faire, il a choisi de faire appel aux compétences du Prestataire. Celui-ci rendra accessible des annonces et/ou informations publicitaires sur le Web via le site Internet du Prestataire sur le nom de domaine suivant : la-seine-et-marne.com.

Il a été conclu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le présent contrat, est ainsi constitué par les présentes conditions générales d’adhésion au service de référencement (ci-après “les C.G.R.”). Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser le référencement des annonces et informations publicitaires sur le site Internet ”La seine-et-marne.com” (ci-après le “Site”).

Article 2 – Durée

Le contrat est conclu pour la durée définie (article 3.3) pour chaque annonce et/ou information publicitaire. Il entre en vigueur dès paiement de la prestation par le client. Le contrat est donc renouvelé pour une durée identique à la période initiale, par tacite reconduction, sauf si trente (30) jours avant la date anniversaire du présent contrat, le Client y met fin, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Prestataire.

Article 3 – Obligations des parties

3-1 – Obligations du Client

Avec la publication de contenus sur le Site, le client se déclare titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle du contenu pour la reproduction, la distribution et la communication publique à travers n’importe quel outil électronique, principalement internet et le courrier électronique, pour tout le monde et avec une période définie par l’annonce (renouvellement inclus).

Dans ce sens, le client déclare être donc le propriétaire légitime des médias insérés avec les droits suffisants à l’insertion de celles-ci sur le domaine la-seine-et-marne.com. Il déclare aussi être propriétaire pour toute utilisation sur tout support de communication afférents à la-seine-et-marne.com.

Le prestataire ne permet pas l’insertion de contenus qui pourraient porter préjudice à l’image du Site. Non exhaustivement, l’insertion des contenus  suivant sont donc interdits  :

  • Qui sont considérés comme illicites par la réglementation nationale, communautaire ou internationale ou qui réalisent des activités présumées illicites ou qui vont à l’encontre des principes de bonne foi.
  • De manière énonciative et non limitative : n’importe quel droit légal de tiers, qui favorisent ou encouragent la création, le maintien et le développement de contenus en rapport avec la pornographie, des contenus obscènes, le piratage, la contrefaçon, des échanges en relation avec la voyance, le tarot, les ‘sciences occultes‘ ou toutes sortes de contenus de ce type ; et en général n’importe quel contenu que le Prestataire considère comme étant inapproprié pour les utilisateurs et particulièrement pour les mineurs.

De la même façon, le Prestataire se réserve le droit de retirer sans préavis du site internet, tout contenu qu’il considère inapproprié aux caractéristiques de la-seine-et-marne.com.

Le Prestataire ne peut pas tout contrôler. Il ne peut pas contrôler chaque contenu publié. Il ne peut donc assumer la responsabilité des contenus qui lui ont été délivrés par un tiers.

Contenu inapproprié

Si vous rencontrez un contenu inapproprié sur le site internet, contactez-nous par email : contact@laseineetmarne.com. Le Client est l’unique responsable pour obtenir toutes sortes d’autorisation, de permis ou de licence, dans le cas où cela est nécessaire pour la réalisation et la publication de tout contenu.

Tout utilisateur et tout Client qui insère un contenu allant à l’encontre de la légalité en vigueur assumera la responsabilité exclusive des préjudices et les conséquences de cet acte, exemptant le Prestataire de toute responsabilité.

3-2 – La Transmission des contenus

Pour permettre au Prestataire de mettre en ligne sur le Site, ses annonces et informations publicitaires, le Client veillera à :

  • envoyer par courriel à l’adresse email suivante (contact@laseineetmarne.com) les contenus constituant les annonces et informations publicitaires (images, mentions écrites, photos, logos…);
  • être diligent dans la transmission des contenus, après la signature du présent contrat;
  • être titulaire des droits relatifs auxdits contenus. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de toute atteinte ou contrefaçon des marques voire logos éventuellement représentés sur les annonces et informations publicitaires, par des tiers, dès que possible et s’il en a connaissance;
  • le Client s’engage à ne pas transmettre des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires, injurieux, qui seraient automatiquement écartés de toute publication sur le Site par le Prestataire.
3-3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à référencer des annonces ou informations publicitaires, définies comme suit : les annonces et informations publicitaires se définissent comme les mentions écrites. Il faut y ajouter les éléments sonores, visuels, décrivant un produit ou un service. Les annonces et informations publicitaires pourront faire promotion de produits et services non contraires à la loi française.

Le Prestataire a organisé quatre prestations de présence

  • Annonce version 1 (V1) : elle comprend dix (10) lignes de texte et deux (2) photos au maximum. Les coordonnées du Client s’ajoutent à l’annonce. Un lien vers le site Internet du Client sera mis en place.
  • Annonce version 2 (V2) : elle comprend vingt (20) lignes de texte et qautre (4) photos au maximum. Les coordonnées du Client s’ajoutent à l’annonce. Un lien vers le site Internet du Client sera mis en place.
  • Visibilité Immobilière  : elle comprend les même informations que la version 2 (V2). La formule comprend aussi le partage de quatre annonces par mois sur les médias sociaux de la-Seine-et-Marne.com (environ 17 000 abonnés comptes Twitter et Facebook au 31/03/20). Les informations légales sont sous la responsabilité du client.
  • Publi-communiqué : il comprend vingt (20) lignes de texte et deux (2) photos au maximum auxquelles s’ajoutent les coordonnées du Client. Un lien vers le site Internet du Client sera mis en place.

Dans les huit (8) jours suivant le paiement du service au Prestataire, et sous réserve de conformité et de disponibilité de tous les éléments composant la prestation commandée par le Client, conformément à l’article 6.2 des C.G.R., le Prestataire s’oblige à procéder au référencement du contenu du Client, sur le Site.

Artice 4 – Résiliation

Le présent contrat peut-être résilié si une des parties manque gravement à l’une de ses obligations contractuelles substantielles. Et si elle n’y remédie pas, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’une des parties pourra notifier à l’autre partie la résiliation immédiate du présent contrat, en cas de procédure d’alerte, de liquidation, de cessation d’activité de l’autre partie.

En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à restituer sous un délai de quinze (15) jours, les contenus des annonces publicitaires au Client.

Article 5 – Prix – Paiement

5-1 – Prix

Le prix est susceptible de varier en fonction du type d’annonce ou information publicitaire. Les options choisies, et la durée de diffusion sur le Site impactent aussi le tarif. Les conditions tarifaires figurent ci-dessous.

Tableau tarifaire des prestations HT*

Prestation Durée Prix H.T.
Annonce version 1*1 1 an 150 € H.T.
Annonce version 2*1 1 an 250 € H.T.
Visibilité Immobilière*1 Trimestre 250 € H.T.
Publi-communiqué 6 mois 75 € H.T.

*Hors conception graphique, tarif sur devis uniquement
*1Hors Agences Immobilières et mandataires immobiliers

*TVA 20%
Conditions et demandes spécifiques sur devis.

5-2 – Paiement

Le paiement de la commande conformément au bon de commande s’effectue par chèque bancaire libellé à l’ordre du Prestataire. Ce paiement doit intervenir, au plus tard, dans les dix (10) jours suivant acceptation de la proposition commerciale par le Client. A défaut, le Client devra faire une nouvelle demande de proposition commerciale au Prestataire.

Article 6 – Responsabilité

6– 1 : Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires préalables à la diffusion des informations et/ou médias publicitaires.

6 -2 : Responsabilité du Prestataire

En cas de rupture du service via le Site du fait de l’hébergeur, le Prestataire fera de son mieux pour rétablir la ligne dans un délai raisonnable. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, si son obligation est retardée ou empêchée, consécutivement à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, tels que la jurisprudence française les définit. Cela inclus notamment les événements tels que les grèves du personnel ou des services postaux, les conflits sociaux, le mauvais fonctionnement et l’interruption du réseau électrique, feux, explosions, les catastrophes naturelles.

Si toutefois le cas de force majeure devait se prolonger au-delà d’une durée de trois (3) mois, le contrat sera automatiquement résilié, sauf accord contraire des parties.

Article 7 – Cession du contrat

Ce présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Article 8 – Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat et ses conditions sont rédigées en langue française. Il est ainsi soumis à la loi française. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable. Enfin, si une solution amiable ne se dégageait pas, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou encore de référé.

Conditions mises à jour en Avril 2020

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